Le décret n° 2000-762 introduit des réformes importantes sur le fonctionnement des établissements d'accueil des enfants âgés de moins de six ans : définition des types de structures, indication des capacités d'accueil maximales, qualification de l'encadrement, intégration des enfants handicapés dans les structures, etc.

http://allocreche.fr/info/textes-de-loi/decret-2000-762-du-1-aout-2000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218271&fastPos=1&fastReqId=1402077441&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Du nouveau pour la PSU

Une circulaire N°2014-009 de la Cnaf, adressée aux directeurs des Caf du 26 mars 2014, remplace désormais celle du 29 juin 2011. Il y est précisé que dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Cnaf et l’État pour la période de 2013 à 2017 une harmonisation de l’application de la prestation de service unique (PSU) sur l’ensemble du territoire est effective depuis le 1^er janvier 2014. Ces nouvelles modalités de financement de la PSU sont mises en place avec un effet financier incitatif pour les gestionnaires des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Rappelons que la PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE correspondant à 66 % du prix de revient horaire d’un EAJE, dans la limite d’un plafond fixé par la Cnaf et déduction faite des participations familiales. La PSU prend désormais en compte les enfants jusqu’à leurs 5 ans révolus. Les EAJE bénéficiant de cette PSU doivent, entre autres, être accessibles à tous les petits, y compris ceux issus de familles défavorisées, c’est-à-dire ceux dont la participation familiale horaire est inférieure à 1 € de l’heure. A minima, 10 % d’enfants en situation de pauvreté doivent être présents dans l’EAJE. Notons que la circulaire rappelle qu’aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents ne doit être exigée dans un règlement de fonctionnement. À partir du 1^er janvier 2014, les EAJE sont financés selon le niveau de service rendu. Ce qui signifie que pour les EAJE fournissant les repas et les couches, le montant de la PSU est revalorisé jusqu’à 5 % du prix plafond PSU par rapport au plafond de l’année précédente, alors que pour ceux ne fournissant pas les repas et les couches, la PSU demeure au prix plafond de 6,89 € sur l’ensemble de la période de 2013 à 2017. Autre critère de revalorisation du prix plafond : l’écart entre les heures facturées et les heures réalisées. La Cnaf a remarqué cet écart et souhaite y remédier, comme l’y a incité la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2013. Ainsi le prix plafond de la PSU peut varier en 2014 de 6,89 € pour les moins bons élèves (pas de fourniture de repas ni de couches, et taux de facturation supérieur à 117 % du taux de présence réelle) à 7,23 € pour les meilleures élèves (fourniture des couches et des repas, et taux de facturation inférieur ou égal à 107 % du taux de présence réelle), avec des niveaux intermédiaires en fonction des prestations fournies. De plus trois heures de concertation par place et par an sont désormais prises en compte dans le calcul de la PSU. Ces heures ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels (rédaction des projets, réunions avec les familles, etc.) dont le calcul horaire de la PSU ne tenait pas compte jusque-là.

Lors de la présentation du plan Petite enfance, le 7 novembre 2006, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, avait annoncé un assouplissement de la réglementation des modes d’accueil.
C’est fait avec le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Celui-ci ne modifie pas les normes applicables - notamment en matière d’aménagement et de sécurité - aux différents modes de garde, dont le contrôle est effectué par les services départementaux de PMI. En revanche il assouplit de manière significative plusieurs éléments importants :

Encadrement des lieux d’accueil de la petite enfance
 L’objectif est de pallier aux graves difficultés de recrutement - incompatibles avec l’objectif de 40.000 places supplémentaires fixé à l’horizon 2012 - en diversifiant les profils. La direction d’un lieu d’accueil de la petite enfance était jusqu’alors réservée à un médecin (cas très rare en réalité) ou à une puéricultrice avec au moins cinq années d’expérience.
 Le décret du 20 février 2007 réduit cette durée à trois ans et ouvre sous certaines conditions la fonction de direction à d’autres professionnels, comme les éducateurs de jeunes enfants ou - dans les établissements de moins de 40 places - aux infirmières diplômées d’Etat.
 Le décret ouvre aussi la possibilité de créer une direction unique pour trois sites disposant chacune d’une capacité inférieure à 20 places. Environ 1.600 petits établissements pourraient être concernés par cette mesure.

Typologie des établissements d’accueil de la petite enfance
 Le décret introduit dans le code de la santé publique la possibilité de création, à titre expérimental, de "micro-crèches" [1] d’une capacité maximale de 9 places. Ces structures seraient notamment destinées aux zones rurales.

Interdiction aux PCG de fonder un refus d’autorisation
Une mesure interdit désormais aux présidents de conseils généraux de fonder un refus d’autorisation d’un établissement d’accueil de la petite enfance sur des exigences supérieures à celles fixées par différents articles du Code de la santé publique !!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794679&fastPos=4&fastReqId=282722031&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel " toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ".

Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place, deux dispositifs complémentaires constitués par :

• la nécessaire compensation du handicap (notamment par la prestation de compensation du handicap -PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ;
• l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements (à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), transports publics (bus, métro, tram, train, avion, bateau), voirie et espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV, etc.), exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et services publics (appels d’urgences, accès au droit, etc.).

L’accessibilité, condition de l’égalité des chances et priorité gouvernementale, fait l’objet, depuis le 9 février 2012, du site dédié à l’accessibilité

Les dates clés de la règlementation du secteur de la Petite Enfance

Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Il définit le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance, la qualité d'accueil proposé et le projet d'établissement ou de service, le taux d'encadrement des enfants.
 

Création du Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Il prend en charge 25% des dépenses de création et de fonctionnement d’établissements relatifs à la Petite Enfance.
 

Loi de finance qui ouvre le secteur aux prestataires privés.
 

Le décret n°2007-206 du 20 février 2007 répond à l’évolution des besoins en matière d’accueil du jeune enfant.
Il introduit dans le code de la santé publique la possibilité de création, à titre expérimental, de « micro-crèche s» d’une capacité maximale de 9 places. Ces structures sont notamment destinées aux zones rurales.
 

Création de l’Observatoire de la Parentalité en Entreprise (OPE)
Il formalise le rôle des entreprises dans le soutien des parents salariés. Un « Rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance », est publié et évalue la situation de la France en terme de développement de la Petite Enfance.

Loi de finance qui encourage le Crédit d’Impôt Famille (CIF).
L’employeur peut désormais déduire l'IS des dépenses engagées (33%) et obtenir 50% de CIF. Au total, l’Etat prend en charge 83% des frais de réservation de places en crèche par les entreprises pour leurs salariés.
Exemple : Pour une dépense brute de 100 € effectuée par l’employeur et liée à une place en crèche pour l’un de ses salariés, le coût net final de cette place pour l’employeur est de 17 €.
 

- 16 février : création du Club Crèches & Entreprises par Xavier Darcos (Ministre du Travail) et Nadine Morano (Secrétaire d’Etat chargée de la Famille). Il « réunit les entreprises exemplaires en matière de création de places de crèche ou de financement de berceaux en faveur des enfants de leurs salariés ».
- 7 juin : le décret n°2010-613 modifie la composition des équipes : 40% des effectifs sont diplômés d’Etat. Les autres 60% sont des « titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté ».

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Application du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 à partir du 1er janvier 2012.