Les dates clés de la règlementation du secteur de la Petite Enfance

Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Il définit le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance, la qualité d'accueil proposé et le projet d'établissement ou de service, le taux d'encadrement des enfants.
 

Création du Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Il prend en charge 25% des dépenses de création et de fonctionnement d’établissements relatifs à la Petite Enfance.
 

Loi de finance qui ouvre le secteur aux prestataires privés.
 

Le décret n°2007-206 du 20 février 2007 répond à l’évolution des besoins en matière d’accueil du jeune enfant.
Il introduit dans le code de la santé publique la possibilité de création, à titre expérimental, de « micro-crèche s» d’une capacité maximale de 9 places. Ces structures sont notamment destinées aux zones rurales.
 

Création de l’Observatoire de la Parentalité en Entreprise (OPE)
Il formalise le rôle des entreprises dans le soutien des parents salariés. Un « Rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance », est publié et évalue la situation de la France en terme de développement de la Petite Enfance.

Loi de finance qui encourage le Crédit d’Impôt Famille (CIF).
L’employeur peut désormais déduire l'IS des dépenses engagées (33%) et obtenir 50% de CIF. Au total, l’Etat prend en charge 83% des frais de réservation de places en crèche par les entreprises pour leurs salariés.
Exemple : Pour une dépense brute de 100 € effectuée par l’employeur et liée à une place en crèche pour l’un de ses salariés, le coût net final de cette place pour l’employeur est de 17 €.
 

- 16 février : création du Club Crèches & Entreprises par Xavier Darcos (Ministre du Travail) et Nadine Morano (Secrétaire d’Etat chargée de la Famille). Il « réunit les entreprises exemplaires en matière de création de places de crèche ou de financement de berceaux en faveur des enfants de leurs salariés ».
- 7 juin : le décret n°2010-613 modifie la composition des équipes : 40% des effectifs sont diplômés d’Etat. Les autres 60% sont des « titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté ».

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Application du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 à partir du 1er janvier 2012.