article issu de : http://infos.emploipublic.fr/metiers/les-secteurs-qui-recrutent/les-metiers-de-la-petite-enfance/petite-enfance-le-decret-conteste-entre-en-vigueur/apm-4137/

Métiers de la petite enfance : un décret contesté par les professionnels

©  Phovoir

Un décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans a été publié le 8 juin 2010 au Journal officiel. Il assouplit les conditions de diplômes pour les professionnels encadrant les enfants. Il prévoit des règles spécifiques pour les microcrèches (10 places maximum) et les jardins d’éveil (enfants de plus de 2  ans). Au grand dam des professionnels du secteur, qui ont multiplié les mobilisations contre ce texte depuis l’automne 2009.

Dans la continuité du précédent décret sur le secteur, datant de 2007, le nouveau texte fait bouger quelques curseurs afin d’assouplir les règles concernant l’encadrement et les qualifications des professionnels présents auprès des enfants. Et il officialise, au-delà de l’expérimentation prévue par le décret de 2007, l’existence des microcrèches.

Dans les structures multi-accueils de 20 places et plus

Taux d’encadrement. Dans les crèches et haltes-garderies, le taux d’encadrement reste inchangé, avec un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cependant, dans les établissements et services de plus de soixante places, le directeur adjoint peut désormais être pris en compte dans le calcul de l’effectif encadrant directement les enfants, dans la limite d’un quart de son temps de travail (art. 20).

Qualification de l’équipe. Les puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants (EJE), auxiliaires de puériculture, infirmiers et psychomotriciens, qui devaient auparavant constituer 50 % des effectifs, pourront désormais n’en constituer que 40 % (art. 19).

Enfants en surnombre. De plus, le nouveau décret prévoit la possibilité d’accueillir des enfants « en surnombre certains jours de la semaine », jusqu’à 20 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à quarante et une places (art. 9).

Dans les microcrèches

Nombre d’enfants. Les « microcrèches » sont des établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places (contre neuf lors de l’expérimentation prévue par le décret « petite enfance » de 2007).

Qualification de l’équipe. Dans les microcrèches, les 40 % de professionnels diplômés (puéricultrices, EJE, auxiliaires…) « peuvent être remplacés » par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau V attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants (CAP petite enfance notamment) et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé (art. 19).

Direction. Les microcrèches « sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur » (art. 14). Le gestionnaire de l’établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si cette personne n’est ni médecin, ni puéricultrice, ni EJE, le gestionnaire s’assure du concours régulier d’une personne répondant à l’une de ces qualifications.

Dans les jardins d’éveil

Innovation. Le décret de juin 2010 crée un nouveau type d’établissement d’accueil collectif, le « jardin d’éveil », « en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré » (art. 25).

Effectifs. Le jardin d’éveil accueille simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus. Il ne peut pas être prévu d’ »enfants en surnombre » dans les jardins d’éveil.

Taux d’encadrement. Le jardin d’éveil doit assurer la présence d’un professionnel pour douze enfants (et non pour huit comme dans les autres types d’établissements).

Qualification de l’équipe. Au moins la moitié du personnel chargé de l’encadrement des enfants détient l’un des diplômes suivants : puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier ou psychomotricien.

Direction. La direction d’un jardin d’éveil est assurée soit par un professionnel répondant aux mêmes critères de diplôme (médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants…) et d’expérience que les autres structures d’accueil,   »ou, à défaut, par une personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance définies par arrêté du ministre chargé de la Famille. Les fonctions de direction peuvent être exercées à temps partiel, pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail ».

Un décret critiqué

La publication du nouveau décret régissant le secteur de la petite enfance n’a pas fait taire les critiques. Le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, a ainsi regretté, le 11 juin, que « contre l’avis des différentes instances qui s’étaient exprimées sur le sujet […], le gouvernement inscrit les jardins d’éveil dans le droit commun. [Leur] création vise clairement à se substituer à la scolarisation, mais aussi à transformer des grandes sections de crèche en jardin d’éveil », avec un taux d’encadrement moindre.

article issue de : http://www.fnars.org/index.php/reglementation-enfance-famille/212-reglementation/2531-nouvelles-normes-daccueil-collectif-pour-structures-daccueill-de-jeunes-enfants-

Nouvelles normes d'accueil collectif pour les enfants de moins de 6 ans sont fixées par un décret du 7 juin 2010.
Ce texte modifie profondément le code de la santé publique en assouplissant la réglementation afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures.

Les établissements concernés :
- Crèche collectives et haltes-garderies, services d'accueil familial ou crèches familiales
- Crèches parentales (gestion par des associations de parents)
- Jardins d'enfants (enfants âgés de plus de 2 ans)
- Micro-crèches (capacité limitée à 10 places)

Points forts de la réforme :

• Les établissements et services d'accueil non permanents d'enfants de moins de 6 ans sont chargés de concourir à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteint d'un maladie chronique qu'ils accueillent et non plus seulement de leur intégration sociale.

• L'accent mis sur l'accueil d'enfants en surnombre : Jusque là, ces établissements ne pouvaient accueillir des enfants en surnombre dans la limite de 10% de la capacité d'accueil et à la condition que le taux d'occupation n'excède pas 100% en moyenne hebdomadaire et ce, quelque soit l'établissement. Le décret vient modifier ce seuil en précisant que désormais, ces établissements peuvent accueillir ces enfants dans les proportions suivantes :

o établissements de -20 place : +10% de la capacité d'accueil
o établissement entre 21 et 40 places : +15% de la capacité d'accueil
o établissement de plus de 41 places : +20% de la capacité d'accueil

• concernant le personnel dit « qualifié » chargé de l'encadrement des enfants, il ne pourra représenter que 40% des effectifs (contre 50% avant la réforme). Il s'agit des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants , d'auxiliaires de puériculture, d'infirmiers ou de psychomotriciens diplômés d'Etat. Les 60% restant seront donc des « titulaires ayant une qualification définie par arrêté qui doivent justifier d'une expérience définie par arrêté ». Cependant, pour des raisons de sécurité, le décret précise qu'il ne peut y avoir moins de 2 personnels encadrant directement les enfants, dont pour les établissements et services de +20 places au moins 1 professionnel diplômés d'Etat. Pour les établissements de plus de 10 places, un médecin spécialiste ou à défaut généraliste justifiant d'une expérience en pédiatrie est exigé.

• Nouvelle procédure d'autorisation : le président du conseil général dispose d'un délai de réponse de 3 mois pour notifier sa décision qui s'impose quelque soit la demande d'autorisation (création, transformation ou extension) . Ce délai ne court qu'à partir de la date ou le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation.

• La visite de conformité dans la procédure d'autorisation de l'établissement ou du service peut désormais être réalisée par une puéricultrice de la PMI ou à défaut « par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance »

• L'accès à la fonction de direction est d'un établissement ou service d'accueil d'une capacité de - de 40 places à une puéricultrice diplômé d'Etat justifiant de trois années d'expérience professionnelle. Un système de suppléance en l'absence de la personne chargée de la direction est instauré. Le décret ramène de 5 à 3 ans la durée d'expérience requise pour accéder à titre dérogatoire aux fonction de direction (cas des éducateurs de jeunes enfants, sages-femmes ou infirmier) des établissements de plus de 40 places.Les micro-crèches sont dispensées de la désignation d'un directeur mais pas de celle de la désignation d'un référent technique chargé du suivi technique de l'établissement et de la coordination de l'activité des personnes chargées de l'encadrement .

article issu de  : http://www.fnogec.org/gestion-et-financements

Les normes d’accueil et de qualification requises

article issu de : http://www.lesechos.fr/07/09/2015/lesechos.fr/021310203091_petite-enfance---les-places-d-accueil-ne-decollent-pas.htm

article issu de : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-09-30/le-soutien-a-l-accueil-des-jeunes-enfants

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté une communication relative au soutien à l’accueil des jeunes enfants.
Il s’agit de favoriser des accueils innovants, adaptés aux territoires et aux besoins des parents.
 
L’accueil des jeunes enfants (0-3 ans) constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des inégalités.
 
En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 milliards en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011.
 
Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement en 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000 € par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. De nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le jour à partir de 2016 : 15 000 places par an en crèches devraient être livrées d’ici fin 2017.
 
Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d’accélérer les efforts en 2016 par :
 

• Le développement des organisations innovantes, telles que les crèches à vocation d’insertion professionnelle qui permettent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, d’accéder à l’emploi. 
   
• La mobilisation des régions pour le développement, dans les territoires, des formations aux métiers de l’accueil des jeunes enfants, qui sont des gisements d’emplois qualifiés. L’État et l’association des Régions de France signeront très prochainement une convention en ce sens. 
   
• La poursuite des efforts de préscolarisation, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaire, afin d’offrir cet accueil pédagogique et gratuit en priorité aux familles les plus éloignées des modes d’accueil. 
   
• Le soutien aux maisons d’assistants maternels : un référentiel d’activité sera diffusé auprès des services de protection maternelle et infantile afin de sécuriser et d’accélérer le développement de ces lieux qui allient souplesse de l’accueil individuel et exercice collectif. 
   
• La conduite d’un débat scientifique et public autour des grands principes guidant l’accueil des jeunes enfants, qu’il s’agisse de l’accueil individuel ou collectif, permettant d’envisager le décloisonnement des modes d’accueil et des passerelles pour les professionnels. 

L’accueil des jeunes enfants fait la force et la singularité de la politique familiale française, qui permet de conjuguer une natalité dynamique et un taux d’activité professionnelle des femmes élevé. C’est pourquoi le Gouvernement met tout en œuvre pour amplifier les efforts, en proposant aux familles des solutions adaptées à leurs besoins et aux territoires.