Du nouveau pour la PSU

Une circulaire N°2014-009 de la Cnaf, adressée aux directeurs des Caf du 26 mars 2014, remplace désormais celle du 29 juin 2011. Il y est précisé que dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Cnaf et l’État pour la période de 2013 à 2017 une harmonisation de l’application de la prestation de service unique (PSU) sur l’ensemble du territoire est effective depuis le 1^er janvier 2014. Ces nouvelles modalités de financement de la PSU sont mises en place avec un effet financier incitatif pour les gestionnaires des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Rappelons que la PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE correspondant à 66 % du prix de revient horaire d’un EAJE, dans la limite d’un plafond fixé par la Cnaf et déduction faite des participations familiales. La PSU prend désormais en compte les enfants jusqu’à leurs 5 ans révolus. Les EAJE bénéficiant de cette PSU doivent, entre autres, être accessibles à tous les petits, y compris ceux issus de familles défavorisées, c’est-à-dire ceux dont la participation familiale horaire est inférieure à 1 € de l’heure. A minima, 10 % d’enfants en situation de pauvreté doivent être présents dans l’EAJE. Notons que la circulaire rappelle qu’aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents ne doit être exigée dans un règlement de fonctionnement. À partir du 1^er janvier 2014, les EAJE sont financés selon le niveau de service rendu. Ce qui signifie que pour les EAJE fournissant les repas et les couches, le montant de la PSU est revalorisé jusqu’à 5 % du prix plafond PSU par rapport au plafond de l’année précédente, alors que pour ceux ne fournissant pas les repas et les couches, la PSU demeure au prix plafond de 6,89 € sur l’ensemble de la période de 2013 à 2017. Autre critère de revalorisation du prix plafond : l’écart entre les heures facturées et les heures réalisées. La Cnaf a remarqué cet écart et souhaite y remédier, comme l’y a incité la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2013. Ainsi le prix plafond de la PSU peut varier en 2014 de 6,89 € pour les moins bons élèves (pas de fourniture de repas ni de couches, et taux de facturation supérieur à 117 % du taux de présence réelle) à 7,23 € pour les meilleures élèves (fourniture des couches et des repas, et taux de facturation inférieur ou égal à 107 % du taux de présence réelle), avec des niveaux intermédiaires en fonction des prestations fournies. De plus trois heures de concertation par place et par an sont désormais prises en compte dans le calcul de la PSU. Ces heures ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels (rédaction des projets, réunions avec les familles, etc.) dont le calcul horaire de la PSU ne tenait pas compte jusque-là.