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Par vaeeje dans Comprendre notre pratique professionnelle le 5 Novembre 2018 à 16:03...professionnels soumis au secret - L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre possibilités. - Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou...
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Par vaeeje dans Comprendre notre pratique professionnelle le 5 Novembre 2018 à 15:56article issu de : https://www.sauvegarde69.fr